PREVENTION DU RISQUE PENAL – Formation aux entreprises et dirigeants

Le 4 octobre 2022, Maître Maxime TESSIER et Maître Catherine GLON, avocats spécialistes en droit pénal, ont animé le « RDV du Pénal » organisé par le MEDEF 35.

Nous avons été très heureux matin de parler de droit pénal, du risque pénal et de sa prévention.

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole » répond à vos questions

Dans le numéro du 29 juillet 2022, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de l’exploitation des terres conformément à leurs destination.

Lire son avis dans le numéro du 29 juillet 2022 :

Droit rural – Myriam Gobbé au Salon de l’Agriculture

Myriam Gobbé, avocate associée, spécialiste en droit rural, a eu le plaisir et l’honneur d’animer une conférence sur la protection de la famille de l’exploitant agricole, organisée par le Conseil National des Barreaux au Salon International de l’Agriculture.

Constructions sur sol des parents, du conjoint, co-titularité du bail, salaire différé, attribution préférentielle, régimes matrimoniaux, travailler seul ou en groupe, la séparation…

Autant de sujets qui intéressent les agriculteurs.

Les avocats ont vraiment leur place à leurs côtés.

Droit pénal – L’encadrement des investigations par la proportionnalité, par Maxime TESSIER

Le 21 janvier 2022, Maître Maxime TESSIER, avocat associé, spécialiste en droit pénal, intervenait devant l’Institut de défense pénale dans le cadre d’un séminaire consacré à la proportionnalité comme nouveau critère de la légalité de la poursuite pénale.

Maxime TESSIER traitait spécifiquement du thème de l’encadrement des investigations par la proportionnalité (écoutes téléphoniques, perquisitions, géolocalisations).

Droit rural : DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, par Myriam Gobbé

Maître Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural, interrogée par la France Agricole en qualité d’ « experte », interpelle les exploitants sur l’opportunité…ou non d’exercer ce droit.

Le droit de préemption du preneur en place exige le respect d’un formalisme rigoureux tant du côté des propriétaires qui veulent vendre un bien sur lequel existe un bail, que pour le preneur qui entend exercer ce droit.

La France Agricole, dans son numéro du 21 janvier, y consacre toute une étude en rappelant les principes essentiels à l’exercice de ce droit.

La simulation d’un cas pratique sous forme d’un schéma doit permettre aux bailleurs comme aux preneurs d’appréhender les conditions à remplir comme les différentes étapes en cas de procédure.

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole »

Dans le numéro du 3 décembre 2021, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de la validité de la clause de renonciation au titre du salaire différé acceptée du vivant de l’aide familial.

Lire son avis dans le numéro du 3 décembre 2021 :

AVOCATS LIBERTE dans le magazine ENTREPRENDRE – Une vision à 360° des problématiques des chefs d’entreprise

Dans le magazine ENTREPRENDRE paru ce jour en kiosque, retrouvez une présentation du cabinet et de sa philosophie d’accompagnement de ses clients, au plus proche de leurs besoins :

Prévenir le risque pénal du dirigeant d’entreprise, par Me Maxime TESSIER

Publié le 12/11/2021 par 7JOURS

Souvent ignoré, insuffisamment anticipé, le risque pénal constitue un enjeu essentiel pour les dirigeants et leurs entreprises, au regard des lourds enjeux qui y sont attachés : peines encourues, coût de la réparation des préjudices, impact en termes d’image et de réputation. Ce risque peut néanmoins être prévenu en amont d’une audience publique, laquelle peut également être évitée.

Maître Maxime Tessier, avocat spécialiste en droit pénal, au barreau de Rennes, dirigeant

1. Prendre conscience du risque pénal la cartographie

L’un des moyens à la disposition d’un dirigeant pour éviter d’être mis en examen ou renvoyé devant le tribunal correctionnel, voire d’être condamné, est de faire établir une cartographie du risque pénal de son entreprise par un avocat pénaliste. Les dirigeants sont devenus des justiciables à haut risque, étant exposés au risque pénal à la fois à titre personnel, et aussi par la possible mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale, du fait des actes réalisés pour son compte par ses organes ou représentants (art. 121-2 c. pénal). Le dirigeant se trouve dans une situation d’autant plus risquée que sa mise en cause pénale peut résulter non seulement d’une enquête de police judiciaire, mais aussi de procès-verbaux établis par des fonctionnaires spécialisés (inspection du travail, URSSAF, services vétérinaires ou DGCCRF notamment). Ainsi en 2020, dans le ressort du Parquet de Rennes, 1732 personnes morales ont été mises en cause dans une affaire pénale (ce chiffre englobant toutes les personnes morales, y compris les associations par exemple).

Le dirigeant est exposé à un risque pénal croissant, englobant à la fois – cette liste n’étant pas exhaustive :

  • la sphère du travail: homicides et blessures involontaires à l’occasion d’accidents du travail, harcèlements moral et sexuel, agressions sexuelles, travail dissimulé, délit d’entrave ;
  • la sphère économique et financière : escroquerie, contrefaçon, tromperie, abus de biens sociaux, blanchiment ;
  • le risque de corruption, certaines entreprises étant soumises à des règles de compliance par la loi Sapin 2 ;
  • la fiscalité ;
  • ou encore le risque pénal environnemental ;

Cartographier le risque pénal, accompagné d’un professionnel du droit, équivaut alors à se doter d’un outil de gestion de l’entreprise, permettant de diagnostiquer son risque particulier et surtout d’aider à la prise de décision et à la mise en place d’actions visant à le réduire et à le maîtriser.

2. Reprendre le contrôle sur le risque : (seformer et déléguer ses pouvoirs

D’une part, en se formant et en faisant former ses équipes, et notamment ses cadres, afin d’identifier le risque pénal au sein de son entreprise et dans sa pratique professionnelle, dans les secteurs les plus « à risque » de l’activité, afin d’identifier les moyens pour le prévenir.

La formation sensibilise le dirigeant et ses équipes aux infractions auxquelles ils sont exposés et leur permet de se mettre en conformité avec la loi et la jurisprudence. La mise en place d’un dispositif de formation constitue aussi un gage de conformité ainsi qu’une garantie à l’égard des enquêteurs comme de l’institution judiciaire. D’autre part, le dirigeant reprend efficacement le contrôle sur son risque pénal en organisant un système de délégation de pouvoirs adapté. Ces délégations ont pour effet de transférer la responsabilité pénale du dirigeant à l’un de ses collaborateurs, à la condition cependant que celui-ci soit doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer ces pouvoirs.

Sinon, à défaut de délégation de pouvoirs, c’est en principe le dirigeant qui demeure exposé et qui se retrouve à répondre pénalement des infractions susceptibles d’avoir été commises dans le cadre de son activité.

3. Quand le risque se réalise préparer sa défense pénale

Le risque peut malgré tout se réaliser, ne serait-ce que par la simple mise en cause du dirigeant ou de son entreprise dans le cadre d’une enquête. La préparation de la défense constitue alors la dernière pierre de l’édifice de prévention du risque. Préparer sa défense, c’est apprendre à affronter la tempête que peut représenter une enquête pénale, voire une instruction ou un procès, et prendre les meilleures décisions au cours de ces étapes cruciales pour la vie de l’entreprise. Le premier enjeu pour le dirigeant – qui doit savoir qu’il sera traité comme n’importe quel autre justiciable – est d’adopter le bon positionnement au cours des perquisitions, d’une audition libre ou d’une garde à vue, lors d’interrogatoires par un juge d’instruction, ou en tant que prévenu face au tribunal.

Le but est de contrer au mieux le risque pénal, lorsque celui-ci met injustement en doute son innocence et sa probité, ou qu’il entraîne des contraintes non nécessaires, voire disproportionnées pour lui et pour l’entreprise (saisies pénales de biens ou de comptes bancaires, interdiction d’exercer l’activité professionnelle, etc.).

L’assistance de l’avocat dès la première convocation et pour toutes les phases d’enquête est essentielle et permet au dirigeant d’être informé sur ses droits et sur les recours possibles, afin d’effectuer les meilleurs choix.

Un autre objectif est celui de maîtriser la communication, à l’intérieur comme en dehors de l’entreprise, en particulier en cas de crise, afin de préserver son image de marque et donc l’activité économique.

Selon les cas, la maîtrise de la communication pourra passer par l’obtention d’une procédure de jugement alternative, évitant le caractère infamant d’une audience publique (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale, convention judiciaire d’intérêt public).

4. En conclusion lavocat pénalistepartenaire du dirigeant et de l’entreprise

Le rôle de l’avocat pénaliste du dirigeant est alors capital pour assurer la défense de l’entreprise en amont, auprès du procureur de la République, y compris en créant les conditions d’une négociation durant la phase de l’orientation pénale du dossier (demandes aux fins de classement sans suite ou de mise en œuvre d’une alternative aux poursuites).

Trop souvent encore, le dirigeant est pris de court et la préparation de la défense est tardive alors qu’elle est indispensable dans le cadre de la stratégie de prévention de son risque pénal.

Le dirigeant a tout intérêt à ce que son avocat pénaliste intervienne aux côtés des conseils habituels de l’entreprise (avocat en droit des affaires, avocat en droit du travail, expert-comptable) afin d’appréhender la situation de façon globale et ainsi cerner ses enjeux sur le plan pénal.

Le droit pénal fait partie intégrante de la vie du dirigeant et de l’entreprise. Identifier le danger qu’il représente est une nécessité pour le dirigeant. Le maîtriser concrètement est indispensable pour la vie de l’entreprise.

Source : https://www.7jours.fr/actualites/prevenir-le-risque-penal-du-dirigeant-dentreprise/

Dossier spécial 7JOURS – Me BROUILLET vous informe sur l’anticipation des difficultés des entreprises

Dans le 7JOURS du 08/09 octobre 2021, Maître BROUILLET vous informe sur les difficultés des entreprises et comment les anticiper.

Retrouvez l’intégralité de son article en page 30 de ce numéro spécial ci-après :

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole »

Dans le numéro du 10 septembre 2021, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de l’action en contestation d’une donation déguisée à un membre de la famille au détriment des autres enfants qui ont pu travailler comme aide familial au sein de l’exploitation.

Lire son avis dans le numéro du 10 septembre 2021 :

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole »

Dans le numéro du 9 juillet 2021, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question du divorce et sur les droits respectifs des époux dans le contexte d’une exploitation agricole qui existait avant le mariage.

Lire son avis dans le numéro du 9 juillet 2021 :

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole »

Dans le numéro du 27 mars 2020 de « La France agricole », Maître Myriam GOBBÉ, avocate associée et spécialiste en droit rural, a de nouveau répondu aux questions des lecteurs.

Découvrez sa réponse à une question sur le thème du bail rural :

Pour prendrez rendez-vous avec Maître Myriam GOBBÉ, contactez notre cabinet au 02 99 85 73 73.