Dalloz actu étudiant – Catherine Glon / Mineurs et sexualité


Mineurs et sexualité
Maître Catherine Glon, avocate au Barreau de Rennes, spécialiste en droit des personnes et en droit pénal, membre du collectif Raison Garder a bien voulu répondre à nos questions. Ce collectif est l’auteur d’un livre Mineurs et sexualité. Des lois en débat, paru en novembre 2020 chez Dalloz dans la collection « Les sens du droit ». L’ouvrage expose et commente les règles de droit et leurs évolutions dans le temps. Pour un débat critique et conscient sur le sujet.


Qu’est-ce qui motive le collectif Raison Garder ?
Le désir de rencontre et de mise en commun s’est imposé comme une nécessité au sein de notre groupe de juristes, qui éprouvons quotidiennement la loi et son application de lieux différents, mais y attachons éperdument la même préoccupation de Raison garder.
Nous sommes universitaires, magistrats, avocats, de générations différentes, aux parcours très divers, ayant par nos expériences pu aborder la situation des victimes et auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs.
À nouveau début 2020, à la faveur de plusieurs affaires médiatisées et du livre de Vanessa Springora revient la question de la pédophilie et de son traitement par la loi pénale, cela pourtant moins de deux ans après le dernier texte en ce domaine et alors que l’on ne compte pas moins de 18 réformes traitant des infractions sexuelles sur ces 20 dernières années.


Il est certes habituel que le politique s’empare par à-coups successifs de la loi à chaque sursaut de l’opinion publique, d’autant plus en fonction de l’écho que lui donnent les médias à un temps donné, par véritable souci d’information et d’analyse ou simple opportunisme.
Mais c’est dans la rigueur et la complexité que le Droit inscrit la règle et éclaire les relations humaines pour être légitime à les régir.
Amalgames, jugements de valeur expéditifs, certitudes appuyées sur des préjugés ou des ignorances instrumentalisées, les violences sexuelles à l’égard des mineurs se prêtent à tous les errements et contresens.
Aussi, nous a-t-il paru impossible de laisser dire et lire que faute d’un seuil d’âge présumant du non-consentement irréfragable, des mineurs victimes devraient prouver leur absence de consentement, faute de quoi aucune poursuite ne serait possible.


Le droit a toujours puni ce que l’on appelle désormais la pédophilie.
Depuis 1832, la loi punit toute relation sexuelle d’un adulte avec un mineur au-dessous d’un certain seuil d’âge.
Depuis 1832, tout acte sexuel commis sans violence contrainte menace ou surprise sur un mineur de 11 ans est punissable, seuil devenu 13 ans en 1863 et 15 ans depuis 1945. Le délit d’atteinte sexuelle est aujourd’hui puni de sept années d’emprisonnement.
Si l’on parle de faits accompagnés des circonstances de violence, menace, contrainte ou surprise, les faits sont qualifiés viol ou agression sexuelle.
Autrement dit, depuis 1945 l’invocation du consentement est inopérante s’agissant de relations avec un mineur de 15 ans.


Cela ne signifie pas pour autant que la loi fut appliquée, tant le silence est pesant qu’il s’agisse de l’inceste ou des agressions sexuelles sur les enfants commises par des adultes exerçant ascendance ou autorité, ni qu’elle ne fut pas évolutive par mouvements de balancier en fonction du regard que la société portât sur son rapport à son propre corps et celui de l’autre, ou sur sa sexualité tantôt libre ou asservie.
Aussi bien sûr, sur l’enfant lui -même, sa parole ou son silence.
Mais prétendre repenser la loi en partant de représentations biaisées du Droit augure simplement d’un échec à l’améliorer, si tant est qu’il faille une autre réforme.
Nous avons d’abord proposé une recherche de sens à travers l’histoire et l’évolution des textes sur ces 40 dernières années.


Nous avons voulu ensuite énoncer et creuser les différentes incriminations pour ensemble mieux approcher la réalité juridique contemporaine en ce domaine.
Enfin très modestement, esquisser une réflexion prospective car il fallait s’attendre à une nouvelle loi, aujourd’hui sur le point d’être votée et nourrie peut-être d’autres ou semblables contradictions.
L’ouvrage ne prend pas partie sur ce qu’il faut faire ou penser mais rappelle un certain nombre de principes propres à nourrir le débat démocratique nécessaire à toute inflexion de la loi pénale.
Car si l’on fait volontairement ou non l’économie d’une analyse sur les évolutions juridiques durant les dernières décennies, si l’on traite l’histoire à contresens, si l’on ne comprend pas la logique de l’architecture légale, et si l’on néglige les exigences auxquelles le droit pénal doit se plier, une loi claire, le principe de légalité, la réponse pénale proportionnée, le respect des règles de preuve, la place centrale des droits de la Défense, alors on se méprend sur les réformes possibles.


On prend aussi le risque de s’engager dans des voies sans issue.
Quel a été le sens de la législation concernant les mineurs et la sexualité dans les années 1970 ?
Il faut se rappeler d’abord que jusqu’en 1980, le viol n’est pas défini dans le Code pénal.
C’est donc la Cour de cassation qui avait forgé une définition construite sur un modèle exclusivement patriarcal et la présomption de consentement de la femme. Il était évidemment inconcevable qu’un homme puisse subir un viol ou tout au moins le révéler…


D’autre part, la loi promulguée sous Vichy et maintenue à la libération pénalise tout rapport homosexuel avec un mineur de 21 ans sanctionné de trois années d’emprisonnement.
Paradoxes douloureux en 1970, à une époque où naissent toutes les aspirations à la liberté dont la liberté sexuelle.
L’ouvrage retrace ces évidences oubliées et s’efforce d’objectiver les débats et travaux entamés à l’époque sur la qualification de l’attentat à la pudeur commis sans violence sur mineur.
Ces débats ne sont pas le fait de quelques intellectuels désireux de promouvoir l’apologie de la pédophilie.
Il agissait non pas de dépénaliser mais de décriminaliser, ce à quoi souscrit sans réserve le Gouvernement de Raymond Barre et Alain Peyreffite qui en 1980, font de l’infraction d’attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans un délit puni de cinq ans d’emprisonnement.
Cependant, il faudra attendre 1982 pour que le délit spécifique aux homosexuels soit abrogé sur l’initiative de Robert Badinter.


Puis ce fut à partir des années 1990 un basculement vers un corpus social et juridique sur la protection des mineurs que nous nous sommes attaché à analyser. Avec ses justes aspirations, et une mobilisation réelle des juristes en même temps qu’une très forte instabilité législative laquelle perdure.
Quel est le sens aujourd’hui de la législation en 2021 ?
La législation actuelle est le fruit d’un véritable changement de paradigme, dans la façon de penser et réprimer toutes les formes de violence, de contraintes et de domination, issues pour partie des combats menés par les mouvements féministes. 
L’emprise en tant que tel fait son entrée dans le Code pénal, emprise du conjoint violent sur son partenaire, emprise de l’adulte sur le mineur.


Magistrats et avocats se confrontent aujourd’hui à l’approche juridique de ce phénomène psychologique reconnu alors que, dans le même temps, aucune mesure d’information de formation et de prévention n’existe véritablement.
Sommés en quelque sorte à poursuivre avec des périodes de prévention parfois très longues dans le temps les parquets peuvent se retrouver en grande difficulté d’efficience véritable.
Notre ouvrage aborde les thèmes du consentement et de l’emprise et de leurs rapports complexes au temps.
Une fois encore, la loi est substituée à l’impuissance sociale, sans préoccupation des fondements du procès pénal et des dégâts considérables qu’engendrent les relaxes légitimement prononcées par des juridictions heureusement guidées par l’interprétation restrictive de la loi ou l’appréciation souveraine des preuves.
Nous avons aussi voulu dans cet ouvrage collectif aborder la question du traitement judiciaire des infractions explicitement critiquées par un certain nombre d’associations dans le traitement des infractions sexuelles.
On ne saurait ignorer que l’accumulation de lois répressives et d’incriminations complexes engendre souvent des résultats contre-productifs et douloureux.
Il demeure que nombre de nouvelles qualifications correspondent à des attentes sociales précises et étayées :
De nouveaux crimes et délits sexuels ont fait leur entrée dans le Code pénal, dont beaucoup concernent les enfants, harcèlement sexuel, bizutage, traite des êtres humains, mise en péril des mineurs, incitation aux mutilations sexuelles sur mineurs, répression accrue de la pédopornographie, renforcement de la pénalisation des relations incestueuses, etc.
Mais l’empilement juridique des textes de circonstance est devenu quasiment entropique, tout particulièrement en matière de prescription de l’action publique.
Cette instabilité contemporaine fait naitre l’insécurité juridique évoquée par nombre d’acteurs dont nous rappelons les travaux.


La législation de 2021 n’est pas promulguée qu’elle s’annonce déjà insécure…
Quelles évolutions législatives peut-on souhaiter en ce domaine pour l’avenir ?
Ces évolutions souhaitables ou non, sont en cours puisque dans quelques jours une loi nouvelle, sera votée dans une grande confusion confrontée à une triple revendication : une présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de 15 ans, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineur, l’augmentation de toutes les peines encourues avec un traitement spécifique de l’inceste.
Il s’agit du toujours plus en matière de réarmement pénal auquel les législateurs successifs ne résistent pas semble-t-il.
Mais juristes que nous sommes, nous soulignons que les questions vont être nombreuses à la fois sur la constitutionnalité et sur les applications pratiques de la loi à l’épreuve de la réalité juridique et judiciaire.
Profond aussi est notre regret collectif à voir à nouveau légiférer en ce domaine avant même que des évaluations n’aient pu être menées sur les réformes précédentes et notamment celle de 2018.
La future loi est déjà violemment attaquée par ceux-là mêmes qui réclamaient une réforme.
Il est donc à craindre que l’instabilité législative ne se poursuive.
Enfin, d’autres questions ont été éludées et que dès lors nous avons voulu évoquer.
Depuis 1994, les mineurs ne sont mis en cause pour des actes sexuels commis sur des mineurs au seul cas où la violence sous la contrainte est établie. Qu’en sera-t-il de ce choix lorsque de plus en plus de mineurs sont mis en cause ?


Rien n’a été dit ni pensé sur la protection des personnes handicapées, question pourtant cruciale et dont nul n’ignore l’acuité et l’urgence.
Mais aussi, une fois encore il est la grande occasion manquée de la prévention et du traitement pour les auteurs de violences sexuelles.
À nos yeux, la loi ne devrait se construire ni dans la contingence ni dans une unique finalité répressive.
Le questionnaire de Désiré Dalloz :
Quel est votre meilleur souvenir d’étudiant ?
Sans une hésitation, ma rencontre à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes où j’ai accompli mes études avec Alain Supiot spécialiste du droit du travail mais aussi de philosophie du droit.
Mon cursus était alors en cours d’achèvement puisque j’avais intégré ce que l’on appelait à l’époque un DESS dont ma mémoire n’a pas conservé le titre mais préservé le souvenir très aigu d’un sentiment d’être à ma place, peut-être pour la première fois avec un tel sentiment de plénitude.
La formation réunissait les savoirs croisés d’étudiants en droit, en sociologie, et en philosophie. Alain Supiot en était l’architecte.
J’ai appris là ce dont je suis toujours convaincue, que le droit est l’instrument vivant de la démocratie et le révélateur de choix sociaux dont nous sommes tous responsables. Mais aussi que le droit ne peut s’apprendre sans curiosité et connaissance des autres sciences sociales et littéraires.
Le lien avec les enseignants en faculté est essentiel et j’éprouve toujours une très profonde reconnaissance certes à l’égard d’Alain Supiot mais aussi Michèle Bordeaux, Louis Lorvellec, Raymond Le Guidec qui m’ont appris le respect du savoir et de l’analyse critique.
Quels sont votre héros et votre héroïne de fiction préférés ?
Le héros, assurément Jules Maigret.
Il incarne en réalité tout ce que je voudrais être, en exerçant la profession d’avocat paradoxalement, l’observation aiguë mais presque affectueuse de ses congénères, le sens de l’écoute de l’autre sans aucun jugement de valeur, lui qui répète au fur et à mesure de ses enquêtes qu’il « ne pense rien » pour dire que ni les apparences ni les opinions ne font une vérité, l’humanité en somme.
Les figures héroïques des femmes dans les fictions sont plus difficiles à approcher, tout au moins pour moi et pour des raisons que nous pouvons tous et toutes identifier, du moins me semble-t-il. Peut-être d’ailleurs qu’en tant que femme je suis inspirée et conduite d’abord par des modèles qui nous ont permis à travers les siècles d’exister, et de permettre aux générations futures d’être au monde, en toute égalité.
J’éprouve une admiration sans borne pour les résistantes dans tous les domaines, et je songe à l’instant à quelques noms alors qu’il y en a tant, Hannah Arendt, George Sand, Clara Zetkin, Frida Kahlo, Geneviève De Gaulle, Simone Veil et même Claire Bretécher sans oublier évidemment, et pas seulement en clin d’œil Virginia E. Johnson.
Quel est votre Droit de l’Homme préféré ?
Et bien celui de l’humain tout simplement. Et je ne parviens pas à faire la distinction. Je pense néanmoins en ces temps tourmentés à la défense de la liberté de toutes les expressions en particulier dans les pays qui ne connaissent à nouveau rien d’autre que le totalitarisme. 

Découvrez l’interview de Catherine GLON

Catherine GLON – Avocat associé

SPÉCIALISTE EN DROIT DES PERSONNES
SPÉCIALISTE EN DROIT PÉNAL

Avocat associée depuis 1991 et titulaire des spécialités légales en Droit des personnes et en Droit pénal, Maitre Catherine GLON, a choisi d’exercer exclusivement dans ses domaines de compétence, le droit pénal des particuliers et des entreprises, le droit des libertés et des discriminations, le droit des victimes ainsi que dans celui du droit des personnes, du respect de leurs différences, leurs fragilités et de leurs besoins, ainsi que les droits des familles et de leur patrimoine.

Professionnelle reconnue pour ses engagements dans la Défense de ces droits d’autant plus essentiels aujourd’hui, elle est titulaire des deux certificats de spécialisation en Droit Pénal et Droit des Personnes.

Avocat indépendant et engagé, elle a été élue à des responsabilités nationales en qualité de Membre du Bureau du Conseil National des Barreaux (2011-2015), l’institution qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France. Ancienne vice-présidente du Syndicat des Avocats de France (1999-2001) et ancien Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Rennes, elle est aussi Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur.

Maitre Catherine GLON s’investit aussi au plan local en qualité de référent ou de conseil d’entreprises ou d’associations dont l’Observatoire International des Prisons et Aide juridique d’urgence.

Elle est ancienne membre du conseil d’administration du Centre d’information sur les droits des femmes (CIDFF), du planning familial, de l’Enfant d’abord, de l’association AIDES, et de l’association Aide Juridique d’Urgence (AJU) dont elle fut présidente de 2001 à 2006 et du CRIJ.

Depuis de nombreuses années, elle dispense également des enseignements en droit pénal au sein de l’Ecole des Avocats du Grand Ouest.
Membre de l’Institut de Défense Pénale, de l’Association des Avocats Pénalistes et de l’Association des Avocats de la Famille.
Nombre de ses interventions ont été publiées.

Catherine GLON est assistée de Maitre Maxime TESSIER en droit pénal, afin de constituer une équipe réactive et disponible à tout moment.

L’équipe intervient en garde à vue 24 heures sur 24 et répond aux appels sur téléphone portable.
L’équipe répond aussi aux demandes des usagers et clients étrangers parlant anglais.

Catherine GLON est assistée de Maitre Margot GOUAISLIN en droit de la famille.

Elle travaille aussi en synergie avec Maitre Justine AUBRY, Avocat associé, en particulier pour le droit de la famille et du patrimoine ainsi que pour les procédures d’appel

 

Chefs d’entreprise : pensez « prévisionnel et anticipation ».

Les outils législatifs et règlementaires incitatifs pour tenter de sauver les entreprises et les emplois ne manquent pas aujourd’hui dans le paysage français pour intervenir efficacement avant que la cessation des paiements ne survienne de façon irréversible.

➢ Rappelons pour premier exemple l’existence de la Commission permanente des chefs des services financiers (CCSF) permettant de solliciter de la Direction Générale des Finances Publiques l’étalement des dettes sociales et fiscales sur un délai de 12 à 24 mois.
Les cotisations appelées par le Régime Social des Indépendants s’inscrivent également dans ce dispositif.
La condition du règlement préalable de la part ouvrière des cotisations sociales reste néanmoins incontournable pour bénéficier de cette procédure d’accompagnement confidentielle.

➢ Depuis de nombreuses années ; les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, par nature confidentielle, permettent aussi de restructurer efficacement dans la durée les dettes financières, bancaires et celles des comptes fournisseurs, au cas par cas dans un soucis d’équité et d’efficacité économique.
A l’abri des poursuites judiciaires, l’entreprise utilise ce temps de la négociation avec le concours et sous la direction d’un tiers impartial, médiateur désigné par la juridiction commerciale ou civile.
Le délai d’intervention se doit d’être bref pour être efficace mais comparé aux procédures judiciaires de sauvegarde ou de redressement, son coût reste très compétitif au vu des avantages procurés : confidentialité et convention « sur mesure ».
Le traitement des cautions et co-emprunteurs est également abordé dans ce contexte de médiation et leur sort est épargné en cas d’accord.
Depuis 2014, il est également possible de préparer la vente de l’entreprise dans de meilleures conditions de sécurité juridique lorsque la situation économique est très tendue.

➢ Enfin, il convient de citer les principales modifications issues de la loi du 18.11.2016 n°2016-1547 du 18.11.2016 dite Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle. pour les procédures ouvertes à partir du 20 novembre 2016 (liste non exhaustive) :

1. Le dispositif d’alerte du commissaire aux comptes est renforcé au nom de la volonté de détection précoce des difficultés des entreprises : le commissaire aux comptes d’une société commerciale peut demander à être entendu par le président du tribunal si les réponses apportées par le dirigeant à ses interrogations quant à la continuité de l’activité ne lui semblent pas satisfaisantes (L 234-1 code commerce) et ce droit n’est pas subordonné à la convocation préalable du dirigeant…
2. Le comité d’entreprise ou le délégué du personnel devra être informé de la signature d’un accord de conciliation dont l’homologation est sollicitée pour pouvoir donner son avis à l’audience (L 611-8 du code de commerce) à peine de délit d’entrave ….
3. Le demandeur à la sauvegarde sera invité par le tribunal à présenter une demande de conciliation préalable.
4. Le privilège de conciliation accordé aux créanciers qui renforcent leurs engagements en conciliation est étendu aux procédures de règlement amiable judiciaire c’est à dire la conciliation propre aux agriculteurs (article L 351-6 du Code Rural)
5. Les producteurs agricoles reçoivent un nouveau privilège : leurs créances nées quatre-vingt-dix jours avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation seront payées nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garantie par le privilège des salariés ou façonniers (art 2332-4 du code civil). Pour peu que le débiteur ne soit pas totalement impécunieux naturellement puisqu’il ne s’agit que d’un privilège de rang et non d’une assurance….
N’attendez pas la survenance de l’état de cessation des paiements pour vous informer et consulter.

Me Guillaume BROUILLET – Avocat Associé

Découvrez l’interview de Guillaume BROUILLET

SPÉCIALISTE EN DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE PROCÉDURES COLLECTIVES

Membre de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), de l’Association Droit et Commerce et de la Société des Agriculteurs de France,

Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence avec la qualification spécifique « droit des procédures collectives », Maître Guillaume BROUILLET, avocat associé au sein du cabinet AVOCATS LIBERTE depuis 2008 met ses compétences reconnues et spécialisées à votre service dans les domaines :

• De la prévention et du traitement des difficultés des entreprises (conseil, assistance et défense). Mise en œuvre du règlement amiable judiciaire, du mandat ad hoc, de la conciliation commerciale et des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.)
• De la défense de chef d’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (extension, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute).
• De la résolution des conflits d’associés au sein des sociétés civiles, agricoles et commerciales (mésentente, retrait, décès) à travers l’arbitrage, la conciliation et l’expertise judiciaire.
• Du conseil et l’accompagnement dans la création et la reprise d’entreprises commerciales et agricoles
• Du contentieux civil et commercial pour les entreprises et les particuliers : agents commerciaux, baux commerciaux, rupture abusive des relations commerciales, droit du cautionnement, cessions de droits sociaux, cessions des fonds de commerce, conventions de garantie d’actif et de passif.
• Du recouvrement des créances (mesures conservatoires et voies d’exécution).
• Du droit de la responsabilité civile délictuelle (accidents) et contractuelle (vente, prêt, location, mandat).

Découvrez l’interview de Justine AUBRY

Avocat associé, et membre du cabinet depuis 2007, Maître Justine AUBRY exerce sa profession avec engagement, pugnacité et une compétence unanimement reconnue.
Très impliquée dans le droit des personnes, du respect de leurs droits contractuels et personnels comme dans le droit des familles, elle s’implique fortement auprès de différentes associations :
• Intervenante et consultante au CIDFF,
• Membre de l’Association nationale des avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
• En partenariat avec l’Association UFC QUE CHOISIR,

Maître Justine AUBRY intervient à vos côtés dans les domaines d’activité suivants : Les affaires familiales et la protection de la famille :
Les procédures devant le juge des enfants
Le droit de la consommation :
Le droit de la responsabilité médicale en toutes ses formes aux cotés des victimes

Jamais eu autant besoin de son avocat pour divorcer par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure en divorce par consentement mutuel est simplifiée.

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, n’ont plus besoin de recourir au juge.

Leur divorce par consentement mutuel sera formalisé par la signature d’un acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pour s’assurer de leur consentement libre et éclairé, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence obligatoire de deux avocats.

Le législateur a ainsi souhaité confier à l’avocat professionnel du divorce et auxiliaire habituel de la justice un monopole extra judiciaire.

Pour les époux, le recours à deux avocats :

➢ C’est la garantie d’une maîtrise du temps de la procédure, là où les procédures judiciaires en divorce ne cessent en pratique de s’allonger

➢ C’est la garantie d’une maîtrise du coût de la procédure

➢ C’est désormais une convention (acte d’avocat) dont la finalité et la sécurité juridique deviennent inattaquables

Le notaire aura, en pratique, un simple rôle d’enregistrement de l’acte d’avocat sans qu’il n’y ait besoin pour lui de recevoir les époux.

Pour un droit fixe de 50 € TTC, le notaire devra, avant d’enregistrer l’acte, simplement s’assurer du respect des mentions obligatoires et de la présence des annexes strictement listées par la loi.

Le divorce par consentement mutuel « nouvelle formule » est cependant exclu :

1) pour les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection

2) en présence d’enfants mineurs capables de discernement qui émettraient le souhait d’être entendus par un juge dans le cadre du divorce de leurs parents Hormis ces deux exceptions, le justiciable souhaitant divorcer par consentement mutuel, n’aura jamais eu autant besoin de son avocat.

Au sein du cabinet Avocatsliberté, des techniciens du divorce se tiennent à votre disposition pour trouver ensemble la procédure en divorce la plus adaptée à votre situation, déterminer avec vous les objectifs à atteindre et la stratégie à développer dans le cadre des négociations à mener pour divorcer par consentement mutuel.

Découvrez l’interview de Myriam Gobbé

« Myriam GOBBÉ , Spécialiste en Droit rural prend en charge les litiges concernant le monde agricole et le contentieux des affaires familiales depuis près de 30 ans. Elle est membre des Conseils d’Administration : de l’Association Française de Droit Rural du Centre d’Information des Femmes et des Familles. »

Disparition des Schémas Directeurs Départementaux des Structures Agricoles…

Capture d’écran 2016-05-30 à 12.39.23Vive le Schéma Directeur Régional de Exploitations Agricoles ?

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, que l’on attendait depuis la LOI d’AVENIR pour l’agriculture du 13 Octobre 2014, a enfin été publié le 1er Juillet 2016.

Il est en vigueur depuis cette date.

Il a notamment pour objet de fixer le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2 du code rural.

Il établit un ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation pour l’installation d’agriculteurs, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles.

Depuis l’entrée en vigueur de la LOI d’AVENIR, la situation n’était pas simple à appréhender pour les exploitants agricoles…et pour leurs conseils.
Ce n’est que le 22 juin 2015 qu’est intervenu le décret relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Ce décret a fixé les dispositions relatives aux modalités d’élaboration des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Il a fallu de nombreux projets pour que soit enfin arrêté le Schéma Régional applicable en Bretagne depuis le 1er juillet 2016 !

Le Schéma dit « SDREA « définit :
*les principales orientations retenues en Bretagne (article 2),
*les ordres de priorités (article 3),
*les seuils de contrôle au-delà desquels une demande d’autorisation d’exploiter est requise (article 4)
*les critères d’appréciation servant à l’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d’autorisation (article 5).

A RETENIR :
Le schéma directeur régional détermine le seuil de déclenchement du contrôle des structures, avec un seuil de surface fixé à 20 hectares, et des équivalences pour les productions végétales et les productions hors sols (annexe 1 du SDREA), et un seuil de distance par rapport au siège de l’exploitation fixé à 5 km.

C’est donc notamment ce seuil de surface en vertu duquel une autorisation d’exploiter est désormais nécessaire, y compris, et C’EST NOUVEAU, dans le cadre d’une reprise des terres données à bail dans un cadre familial.

Jusqu’à présent, les reprises de terre données à bail dans un cadre familial étaient soumises à une simple déclaration préalable suite à un congé en faveur du conjoint ou des descendant dès lors que les 3 conditions prévues par le code rural étaient remplies :
*Conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
*Biens libres de location, et tel est bien le cas dans le cadre d’un congé reprise pour la fin du bail en cours ;
*Biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins.

Désormais, l’ordre de priorité N°1 n’est plus l’installation d’un agriculteur.

Il existe désormais 10 priorités hiérarchisées :
La priorité N°1 est celle du maintien de l’exploitation du preneur en place.
Dès lors, les exploitants bénéficiant d’un bail ont a priori moins de souci à se faire suite à la délivrance d’un congé reprise.

Corrélativement, il sera certainement plus compliqué pour un bailleur, en cas de contestation par le preneur du congé délivré, de faire valider le congé par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux si le bénéficiaire de la reprise doit désormais bénéficier d’une autorisation d’exploiter dès lors que le seuil de 20 ha après reprise sera atteint, ce qui sera quasiment toujours le cas !

La jurisprudence est en outre sévère pour le candidat à la reprise qui doit répondre à de multiples conditions pour reprendre des terres.

Le congé obéit enfin à un formalisme extrêmement rigoureux, faute de quoi, il sera annulé.

Mieux vaut être conseillé en amont de la délivrance d’un congé reprise…
et savoir faire appel à un professionnel si vous êtes destinataire d’un congé reprise.

Ne laissez pas le délai de 4 mois s’écouler pour le contester !

Me Myriam GOBBÉ
Spécialiste en droit rural

Droit pénal – Intervention de Me GLON et Me TESSIER sur la loi du 3 juin 2016

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À l’Espace Ouest France le 9 Septembre dernier, nous avons eu plaisir à échanger avec Monsieur Dominique RAIMBOURG, président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, sur la loi du 3 Juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant les garanties de la procédure pénale ».

Le public était nombreux à cette conférence-débat organisée par le Syndicat des Avocats de France et les échanges furent très enrichissants.