Droit de la consommation

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé, il a pour vocation de régler les relations entre le particulier, le consommateur et/ou le professionnel pour l’achat de biens et de services. Il permet également au consommateur de rendre ses actes plus sûrs lorsqu’il signe un contrat par exemple.

Le champ d’application du droit de la consommation est vaste et comprend par exemple :

– La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.
– La protection économique des consommateurs (Le consommateur doit être informé et assuré de la loyauté des pratique commerciales, il est également protégé contre les clauses abusive.).
– La protection du consommateur lors de l’exécution d’un contrat (litiges concernant une expulsion de logements par exemple.).

Le consommateur et le professionnel passent par la signature d’un contrat que ce soit pour un bien ou une prestation de service :

– En cas de contestation, c’est sur la base de ce contrat que le consommateur peut faire valoir son droit.
– Et c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli ses obligations envers le consommateur.

Si vous êtes un particulier ou un professionnel et que vous êtes en litige avec l’un des signataires du contrat, une procédure peut être mise en place si l’un des deux entre en contact avec un juriste. Dans ce cas la partie adverse devra commencer à monter un dossier afin de se défendre pour faire valoir ses droits, contacter un avocat pourrait vous faire gagner du temps et vous préparer à construire un argumentaire.

Enfin, nos avocats spécialistes du droit de la consommation peuvent prendre la défense des entreprises, producteurs ou distributeurs ou celle des consommateurs.

Les compétences de Maitre AUBRY en matière de droit de la consommation sont multiples, elle gère des affaires de surendettement, les litiges concernant le logement ou avec les banques et assurances, les litiges sur internet ou des crédits à la consommation… Son associé Maitre BUSQUET intervient auprès des particuliers pour la défense des consommateurs confrontés aux procédures d’exécution forcée (injonction de payer, saisies) et au surendettement.


SURENDETTEMENT :

Plusieurs causes peuvent vous rendre surendetté, vous l’êtes considéré lorsque vous avez accumulé des dettes et que vos ressources financières ne vous permettent plus de payer vos échéances de loyers par exemple. Vous êtes également considéré comme un surendetté si vous vivez des circonstances imprévisibles qui affectent vos revenus, telles que le chômage, un divorce, une maladie, un accident…

Maitre AUBRY et Maitre BUSQUET sont tous les deux spécialisés dans le droit de la consommation et sont également experts pour défendre des dossiers de surendettements.

En cas de surendettement il est indispensable de contacter un avocat spécialisé lorsque vous avez entamé les premières démarches de dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement et que les réponses ne vous semblent pas en votre faveur.

Faites appel à un avocat lorsque :

– Votre dossier est irrecevable, et que vous déposez donc un recours à cette décision.
– La Banque De France déclare votre dossier recevable mais un ou plusieurs créanciers s’opposent à la recevabilité de votre dossier.
– Lorsque vous, un ou plusieurs créanciers, contestez les mesures imposées ou recommandées.

La présence d’un avocat dans cette situation peut vous être favorable, cela vous donnera une posture face aux créanciers, de plus vous et votre avocat aurez travaillés ensemble afin de connaître tous les tenants et les aboutissants du dossier.

L’avocat que vous aurez choisis sera votre référant et votre conseiller tout au long de la procédure, il défendra votre dossier jusqu’à ce que vous obteniez une réponse favorable à votre demande.


EXPULSION D’UN LOGEMENT :

L’expulsion d’un logement se traduit en général comme l’exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu’elle occupe. Les causes d’une procédure d’expulsion peuvent être multiples. Souvent elle est mise en place en cas d’impayés de loyers, elle peut également l’être lorsque le locataire sous-loue le logement sans autorisation, ou qu’il trouble la tranquillité du voisinage…

Cette procédure est souvent très longue pour les deux parties.

Si vous vivez une telle situation, contactez nos avocats, Maitres AUBRY et BUSQUET sont spécialisés dans ce type d’affaire et sauront vous guider dans toutes les démarches à suivre.
Car même si devant le juge d’instance la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il faut savoir que le propriétaire se fait toujours représenter par un avocat. Par conséquent, lorsque vous êtes assigné, vous avez tout intérêt à être conseillé et défendu par un avocat spécialisé.

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