Droit de la consommation

Droit de la consommation

Le droit de la consommation rassemble toutes les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels.

La liberté contractuelle n’est pas pleine et entière, les dispositions du code de la consommation, protectrices des particuliers étant d’ordre public.

Consultation, conseil, assistance et recours en matière de :

  • Crédits : crédit à la consommation, crédit révolving, rachat de crédits.
  • Surendettement des particuliers et procédure de rétablissement personnel.
  • Ventes : démarchage à domicile, vente à distance, loteries publicitaires, abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives, tromperie sur marchandise, utilisation abusive de carte bancaire sur Internet.
  • Assurances : refus d’indemnisation, résiliation abusive de l’assureur.
  • Logement : état des lieux, dégradation locative, troubles anormaux du voisinage, augmentation du loyer, dépôt de garantie, loyers impayés, expulsions.
  • Véhicules : litiges avec garagistes, vices cachés, défaut de conformité.
  • Voyages : retards et annulation de vols, surbooking, litiges avec voyagistes, compagnies aériennes, taxis, hôtels, camping et mobil’ homes.

Droit de la consommation
  • Justine AUBRY
    Avocat associé
  • Benjamin BUSQUET
    Avocat collaborateur